Depuis des années, les gouvernements successifs énumèrent, à grand renfort de communication, des plans en faveur des PME n’ayant en commun que l’échec des mesures qu’ils contiennent. Ceci n’est pas dénué d’arrières pensées puisque les 3,5 millions de PME (3,4 millions de TPE environ et 138 000 PME non filiales des grands groupes) représentent près de 47% des emplois[1].

Dans le fond, le pouvoir politique est bloqué par une autocensure idéologique de peur de heurter le catéchisme européen. 

 

 

La fiscalité des entreprises, longuement débattue, figure parmi les problèmes les plus importants et injustes pour les entreprises. En France, le tiers des prélèvements obligatoires repose sur les entreprises (14 points de PIB) répartis comme suit : 10 points de PIB en cotisations sociales, 2,5 en impôts sur la production et 2,5 en impôts sur les sociétés. C’est légèrement supérieur à la moyenne de l’OCDE (qui se situe autour de 9,4 points de PIB)[2].

 

En matière d’imposition des bénéfices, la France présente une anomalie puisque son taux d’impôts sur les sociétés (IS) y est élevé (33,33%), mais son rendement (ce qu’il rapporte à l’Etat) est faible. En effet, l’IS rapporte 2,5 points de PIB, quand il représente 3,7 au Japon, ou encore 2,7 au Royaume-Uni (la moyenne de l’OCDE étant à 3). Pourtant, le taux nominal d’impôts sur les bénéfices (les fameux 33,33%) est un des plus élevés qui soit. Cette différence s’explique notamment par une assiette de l’IS restreinte en raison du recours excessif aux niches fiscales[3] favorisant nettement les grandes entreprises au détriment des PME[4]

 

 

Mais la stratégie des grands groupes, qualifiée par les esprits les plus pusillanimes d’« optimisation fiscale » (qui n’est autre qu’une désertion fiscale), est en grande partie responsable du faible rendement de l’IS et de son caractère injuste.

 

Il n’est donc pas étonnant que l’imposition effective des bénéfices des microentreprises et des PME (respectivement 40 et 42% de l’excédent net d’exploitation) soit bien plus élevée que celle des grandes entreprises (28%).

 

 

 

L’évitement fiscal des multinationales engendre une perte pour les finances publiques estimée entre 80 et 60 milliards d’euros[5]. Autant d’impôts en plus pour les PME, entreprises de tailles intermédiaires et ménages résidant en France ! Ce n’est pas forcément la taille qui en est la cause mais la situation des multinationales qui usent et abusent de la libre circulation des capitaux garantie par des traités européens qui organisent la jungle fiscale (et rendent possibles certaines pratiques : prix de transfert, dettes intra-groupes, etc [6]…).

 

Il serait donc plus judicieux de suivre la règle de Ramsey (stipulant que l’impôt idéal doit avoir une assiette large et un taux peu élevé) en augmentant l’assiette de l’IS tout en diminuant son taux nominal (33,33%) car un taux nominal élevé est peu attractif. Tout ceci à rendement de l’IS constant. Par ailleurs, pour rétablir la justice fiscale entre les grandes entreprises et les PME, les premières exerçant une véritable concurrence déloyale contre les secondes, des taux d’impôts sur les sociétés progressifs deviennent une nécessité impérieuse. De même, l’adoption d’une taxation de l’ensemble des bénéfices mondiaux consolidés des entreprises résidant en France est une option intéressante. La France est en effet un des seuls pays à avoir adopté un « principe de source » strict en matière d’IS[7], qui impose les seuls bénéfices réalisés sur le territoire national[8].

 

L’absurdité fiscale ne s’arrête pas là. Fruit des plus brillants esprits bureaucratiques, le niveau élevé des impôts assis sur la production est parfaitement déraisonnable puisqu’ils ne sont pas corrélés à l’activité de l’entreprise et reposent sur la taxation des facteurs utilisés les plus fixes. Ils pénalisent donc les entreprises ayant peu de bénéfices (les jeunes entreprises et/ou celles qui investissent). Ils présentent de surcroît de forts effets de seuils, violent l’exigence de neutralité entre les secteurs quand ils s’appuient sur le chiffre d’affaires (C3S), ou pénalisent l’emploi quand ils sont assis sur la masse salariale[9].

A cela s’ajoute un maquis fiscal à faire tourner la tête de tout fiscaliste. Selon un rapport de l’IGF de 2014, une entreprise est confrontée en moyenne à 50 impôts au rendement extrêmement faible. Il existerait en effet 175 impôts de toutes natures dont la somme des rendements est inférieure 100 millions d’euros [10]. Leur drastique réduction servirait le double objectif de baisse des impôts sur la production et de simplification administrative.

 

Plus globalement, il serait judicieux d’exonérer d’impôts sur les sociétés les bénéfices réinvestis, mais aussi de dispenser d’impôts sur la production (pour les premières années) les jeunes entreprises qui doivent faire face à des coûts importants et à un chiffre d’affaires incertain. En effet, la seule exonération des bénéfices réinvestis pourrait ne pas profiter aux jeunes entreprises innovantes au fort besoin d’investissement mais réalisant peu de bénéfices. Or, ce sont elles qui sont les plus productives et qui créent le plus d’emplois (de 1995 à 2009, les entreprises de moins de 5 ans avaient assuré 173 000 créations d’emplois par an, contre 129 000 destruction pour les plus anciennes[11]).

 

Mais cette politique fiscale audacieuse, pour être efficace, nécessite de ne pas casser la demande intérieure par des mesures absurdes imposées par la Commission de Bruxelles. Il est temps de tirer les conclusions qui s’imposent.

 

 

 

Propositions : 

  1. Elargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés et réduire le taux nominal pour le rendre plus attractif. Rendre l'IS plus progressif en fonction de la taille du bénéfice.
  2. Mettre en place un principe de "résidence" pour l'impôt sur les sociétés permettant de taxer le bénéfice mondial consolidé des entreprises françaises.
  3. Exonérer d'IS les bénéfices réinvestis. 
  4. Supprimer les impôts sur la production assis sur des assiettes n'ayant aucune justification économique et les basculer sur des impôts assis sur la valeur ajoutée. Exonérer d'impôt sur la production les jeunes entreprises pendant leurs premières années. 

 


[2] Eric Heyer. Fiscalité des entreprises en France : un état des lieux et quatre propositions. Revue de l’OFCE, Presses de Sciences Po, 2015, pp.89 - 127

[3] Les principales niches fiscales étant : le crédit d’impôt-recherche (6 milliards d’euros), le CICE (20 milliards à terme), et les autres (3 milliards d’euros).

[4] Dugos P, L’imposition des bénéfices des entreprises, rapport pour le Conseil des prélèvements obligatoires, 2009